Arrêté du 21 octobre 2005 portant acceptation d'une démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 256 du 3 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 21 octobre 2005 portant acceptation d'une démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0510638A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille : M. Jean Descamps.